Art. 77 Loi sur l'expropriation (LEx) - Décision - Contenu

1. La décision de la Commission mentionne

a) la composition de la Commission;

b) le nom de l'expropriant et de l'exproprié;

c) la désignation exacte de l'objet exproprié;

d) les conclusions et les déclarations valant reconnaissance de droit;

e) les faits et les motifs fondant la décision;

f) le dispositif, indiquant de manière séparée les éléments de l'indemnité;

g) la date;

h) la signature du président et du secrétaire de la Commission;

i) les voies de droit ordinaires.

2. La décision rappelle le droit de l'exproprié de faire mentionner au registre foncier son expectative de rétrocession (art. 93).

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