Art. 76 Loi sur l'expropriation (LEx) - Pouvoir de décision

1. La Commission n'est pas liée par les conclusions relatives à la fixation de l'indemnité.

2. Elle estime d'office les droits constatés au tableau des droits à exproprier ou notoires de quelque autre façon, même s'ils n'ont pas fait l'objet de productions.