Art. 75 Loi sur l'expropriation (LEx) - Débats - Double estimation

1. Lorsqu'une requête a été présentée en application de l'article 25 al. 3, la Commission estime l'immeuble une fois avec les droits inscrits postérieurement à ceux des requérants et, une autre fois, sans en tenir compte.

2. Lorsque l'extension de l'expropriation est demandée, la Commission fixe l'indemnité à payer tant pour l'expropriation partielle que pour l'expropriation totale.