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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 73 Loi sur l'expropriation (LEx) - Débats - Procès-verbal

Expropriation formelle - Procédure - Estimation
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Art. 73 LEx · Procès-verbal

1. Un procès-verbal des débats est rédigé séance tenante par le secrétaire.

2. Les règles du code de procédure civile relatives au procès-verbal sont applicables par analogie.

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