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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 71 Loi sur l'expropriation (LEx) - Débats - Echange d'écritures

Expropriation formelle - Procédure - Estimation
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Art. 71 LEx · Echange d'écritures

1. Le président de la Commission peut ordonner qu'avant ou après l'audience il soit procédé à un échange d'écritures, avec indication des moyens de preuve.

2. Selon la difficulté de l'affaire, il peut ordonner un nouvel échange d'écritures.

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