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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 7 Loi sur l'expropriation (LEx) - Commission d'expropriation - Rôle du président

Dispositions générales
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Art. 7 LEx · Rôle du président

1. Le président de la Commission dirige la procédure d'expropriation et exerce les autres attributions que la présente loi lui confère.

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