Art. 69 Loi sur l'expropriation (LEx) - Ouverture de la procédure

1. A défaut d'entente sur les prétentions, la procédure d'estimation est ouverte.

2. Toutefois, le président de la Commission peut suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les oppositions, y compris en cas de recours auprès du Tribunal fédéral.

3. D'office ou sur requête de l'exproprié ou de l'expropriant, le président de la Commission peut ajourner l'estimation jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.

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