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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 68 Loi sur l'expropriation (LEx) - Envoi en possession - Acomptes et sûretés

Expropriation formelle - Procédure - Acquisition et envoi en possession anticipé
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Art. 68 LEx · Acomptes et sûretés

1. L'exproprié peut exiger que l'expropriant lui paie des acomptes et, sous réserve de l'article 126, fournisse des sûretés.

2. La Commission statue sans recours.

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