Art. 67 Loi sur l'expropriation (LEx) - Envoi en possession - Autorisation b) Procédure

1. Le président de la Commission statue sur la requête de l'expropriant.

2. Il entend l'exproprié et fait, au besoin, administrer d'autres preuves. Il ordonne les mesures propres à assurer la possibilité d'estimation.

3. La décision rappelle le droit de présenter une prétention tardive pour le dommage résultant de l'envoi en possession anticipé.

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