Art. 66 Loi sur l'expropriation (LEx) - Envoi en possession - Autorisation a) Conditions

1. L'autorisation de prendre possession de manière anticipée de l'objet de l'expropriation est accordée si

a) l'expropriant prouve qu'il subirait sinon un sérieux dommage;

b) les oppositions relatives à cet objet ont été levées, et que

c) l'estimation reste possible.

2. La décision peut être grevée de charges.

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