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76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 65 Loi sur l'expropriation (LEx) - Envoi en possession - Principe

Expropriation formelle - Procédure - Acquisition et envoi en possession anticipé
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Art. 65 LEx · Principe

1. L'expropriant peut prendre possession de l'objet de l'expropriation avant de l'avoir acquis, s'il y a été autorisé et qu'il a fourni les acomptes et sûretés fixés.

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