Art. 64 Loi sur l'expropriation (LEx) - Acquisition

1. Après que les oppositions ont été levées, l'exproprié peut exiger que l'expropriant acquière l'objet de l'expropriation contre paiement provisoire de la valeur vénale probable de celui-ci.

2. La Commission statue à bref délai; sa décision est sans recours.