Art. 63 Loi sur l'expropriation (LEx) - Décision et recours

1. La Direction statue sur les oppositions; en particulier, elle examine dans chaque cas si les exigences de l'article 2 al. 1 sont respectées.

2. La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal.

3. Le prononcé définitif est transmis avec le dossier à la Commission.

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