Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 62 Loi sur l'expropriation (LEx) - Transmission des oppositions

Expropriation formelle - Procédure - Liquidation des oppositions
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 LEx · Transmission des oppositions

1. Le président de la Commission transmet à la Direction en charge de l'aménagement du territoire (ci-après: la Direction) les oppositions qui demeurent litigieuses.

2. Toutefois, en cas de procédure spéciale (art. 51), le président de la Commission est compétent pour déclarer les oppositions irrecevables.

← Art. 61 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 63 LEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →