Art. 61 Loi sur l'expropriation (LEx) - Entente sur les prétentions - Hors l'audience

1. Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, une entente sur les prétentions conclue hors l'audience a la valeur d'une décision définitive de la Commission si elle a été passée en la forme écrite et approuvée par le président de la Commission.

2. Si l'entente entraîne, contre leur gré, une perte pour les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits, ceux-ci ne sont liés que si, après avoir été personnellement avisés par le président de la Commission de la conclusion de l'entente, ils ne demandent pas, dans les trente jours, que la procédure d'estimation suive son cours.