Art. 60 Loi sur l'expropriation (LEx) - Entente sur les prétentions - A l'audience

1. Lorsque l'expropriant et l'exproprié s'entendent sur les prétentions, le procès-verbal d'audience a la valeur d'une décision définitive de la Commission.

2. Si l'entente entraîne une perte pour les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits, ceux-ci ne sont liés que s'ils ont adhéré à l'entente ou fait défaut à l'audience malgré une citation régulière.