Art. 6 Loi sur l'expropriation (LEx) - Commission d'expropriation - Attributions

1. La Commission connaît de toutes les questions d'estimation que la présente loi ne place pas dans la compétence d'une autre autorité, ainsi que des demandes d'indemnisation pour cause d'expropriation matérielle.

2. Elle exerce en outre les attributions que d'autres dispositions du droit cantonal confèrent au juge de l'expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes.

3. Le président de la Commission peut, si les parties y consentent, exercer les attributions de la Commission.

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