Art. 59 Loi sur l'expropriation (LEx) - Procès-verbal

1. Il est dressé un procès-verbal de l'audience, qui contient au moins

a) le nom des comparants;

b) les accords et les déclarations portant reconnaissance, renonciation ou réserve de droits, signés de leurs auteurs et de tous ceux qui y ont adhéré.

2. Le procès-verbal est signé par le président et, s'il est présent, par le secrétaire de la Commission.

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