Art. 56 Loi sur l'expropriation (LEx) - Citation - Destinataires

1. Sitôt après l'expiration du délai de production, la commune adresse au président de la Commission les plans et tableau d'expropriation, accompagnés des productions.

2. Le président de la Commission informe l'expropriant de la réception du dossier, l'invite à en prendre connaissance et convoque une audience de conciliation qu'il tient, en principe, sur les lieux.

3. Il cite à cette audience l'expropriant, les expropriés, les autres auteurs de productions, ainsi que les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits.

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