Art. 55 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions tardives - Procédure

1. Les productions tardives sont faites en main du président de la Commission. Leur auteur doit établir que les conditions légales en sont réunies.

2. Le président statue sur la recevabilité des productions tardives.

3. Il fixe l'audience de conciliation dès que la production est admise; au besoin, il peut le faire plus tôt.

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