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Art. 53 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions tardives - Oppositions b) Demandes

Expropriation formelle - Procédure - Productions
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Art. 53 LEx · Oppositions b) Demandes

1. Si l'exproprié a été, sans sa faute, empêché de produire dans le délai une demande fondée sur les articles 14 à 16, il est autorisé à la faire encore jusqu'à la clôture de la procédure de conciliation.

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