Art. 51 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions ordinaires - Procédure spéciale

1. Seules les prétentions peuvent être produites lorsque, conformément à la législation spéciale, le plan d'exécution d'un ouvrage a été approuvé ou le permis de construire a été octroyé à la suite d'une procédure d'enquête et d'opposition.