Art. 50 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions ordinaires - Prétentions b) d'autres ayants droit

1. Sont de même astreints à produire leurs prétentions les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de droits de servitude ou de droits personnels annotés (art. 27 et 28 al. 3).

2. Ne sont pas assujettis à la production les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières, non plus que les titulaires d'usufruits, sauf pour le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 28 al. 3).