Art. 5 Loi sur l'expropriation (LEx) - Commission d'expropriation - Organisation et fonctionnement b) Règlement de la Commission

1. La Commission peut édicter des dispositions complémentaires relatives à son organisation interne et à son fonctionnement.

2. Ces dispositions sont soumises pour approbation au Tribunal cantonal et publiées dans les formes prescrites pour les actes législatifs.