Art. 49 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions ordinaires - Prétentions a) du propriétaire

1. Doivent de même être produites

a) même si le droit d'exproprier est contesté, les demandes d'indemnité; chaque demande indique si la réparation est requise en nature ou en argent et, dans ce cas-ci, le montant demandé;

b) les demandes d'extension de l'expropriation.

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