Art. 48 Loi sur l'expropriation (LEx) - Productions ordinaires - Oppositions

1. Doivent être produites, au secrétariat communal, dans le délai fixé, par écrit et motivées

a) les oppositions proprement dites à l'expropriation;

b) les demandes fondées sur les articles 14 à 16.

2. En cas de procédure spéciale (art. 51), il ne peut être produit d'oppositions.

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