Art. 47 Loi sur l'expropriation (LEx) - Ban d'expropriation - Réparation du dommage

1. L'expropriant doit réparer intégralement le dommage résultant du ban d'expropriation.

2. La Commission statue sur ce dommage en même temps que sur les autres éléments de l'indemnité d'expropriation.

3. Toutefois l'exproprié peut demander la fixation préalable et indépendante de ce dommage lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la procédure sans qu'il y ait eu ni entente ni débats sur la fixation des autres éléments de l'indemnité.

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