Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76.1 ENTGLEX CH-FR

Art. 46 Loi sur l'expropriation (LEx) - Ban d'expropriation - Mention

Expropriation formelle - Procédure - Ouverture de la procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 LEx · Mention

1. Moyennant production d'une attestation du conseil communal constatant que les plans ont été déposés, l'expropriant peut faire mentionner au registre foncier une restriction du droit de disposer.

2. Dans la procédure abrégée, l'attestation que l'exproprié a été avisé suffit.

← Art. 45 LEx Loi sur l'expropriation (LEx) - Champ d'application Art. 47 LEx →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →