Art. 43 Loi sur l'expropriation (LEx) - Expropriation complémentaire - Requête a) Dépôt et communication

1. La requête d'ouverture de la procédure d'expropriation est adressée au président de la Commission; elle contient notamment l'indication des droits atteints, une brève description de l'atteinte et la désignation du prétendu expropriant.

2. Si la requête n'est pas manifestement infondée, le président de la Commission la communique à la personne concernée et invite celle-ci à procéder conformément à l'article 44.