Art. 42 Loi sur l'expropriation (LEx) - Expropriation complémentaire - Principe

1. Celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble, sans qu'une procédure d'expropriation n'ait été ouverte ou ne l'ait été d'une manière qui lui soit opposable, peut requérir l'ouverture d'une telle procédure à son égard.

2. Son droit se prescrit par cinq ans dès le moment où l'atteinte peut être objectivement constatée.