Art. 40 Loi sur l'expropriation (LEx) - Avis aux locataires et aux fermiers

1. Si l'expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus, dès réception de l'avis et sous leur responsabilité personnelle, d'informer les locataires et les fermiers de l'ouverture de la procédure et du délai pour produire leurs prétentions (art. 50).