Art. 38 Loi sur l'expropriation (LEx) - Avis publics

1. Dès réception des plans et du tableau, la commune fait publier qu'ils sont déposés pour examen au secrétariat communal pendant trente jours et que, pendant ce délai, les oppositions (art. 48) et les prétentions (art. 49 et 50) motivées doivent lui être communiquées par écrit, sous peine de péremption.

2. L'avis attire expressément l'attention sur les dispositions des articles 40, 45 à 47 et 52 à 55.

3. En cas de procédure spéciale (art. 51), l'avis mentionne qu'il ne peut être produit d'oppositions.

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