Art. 37 Loi sur l'expropriation (LEx) - Examen par le président

1. Les plans et tableaux sont remis au président de la Commission, qui examine si les exigences des articles 35 et 36 sont respectées; au besoin, il ordonne les mesures nécessaires.

2. Dès qu'il a constaté le respect des règles susmentionnées, le président de la Commission transmet les plans et tableaux aux communes concernées. Le cas échéant, il rend une décision incidente autorisant l'utilisation de la procédure abrégée.