Art. 36 Loi sur l'expropriation (LEx) - Piquetages et profils

1. Les modifications de l'état des lieux nécessitées par l'ouvrage sont marquées sur le terrain, avant le dépôt public des plans, par des piquetages.

2. Des profils sont en outre établis lorsqu'il est difficile de se rendre compte autrement des conséquences qui résulteront de l'ouvrage pour les parcelles non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les infrastructures de mobilité et autres biens affectés à des fins d'utilité publique.

3. En cas de procédure abrégée (art. 41) ou de procédure spéciale (art. 51), les piquetages et les profils ne sont obligatoires que si le président de la Commission les ordonne.

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