Art. 34 Loi sur l'expropriation (LEx) - Réparation du dommage

1. Les personnes lésées par les opérations préparatoires peuvent requérir, dans le délai de six mois dès la fin des opérations sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage, en particulier la remise en état des lieux.

2. Le président de la Commission statue.