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Art. 32 Loi sur l'expropriation (LEx) - Droit délégué

Expropriation formelle - Procédure - Exercice du droit d'exproprier
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Art. 32 LEx · Droit délégué

1. Le délégataire ne peut exercer son droit que pour le but, l'étendue et la durée fixés dans l'acte de délégation.

2. Le délégant veille à l'utilisation conforme du droit délégué.

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