Art. 30 Loi sur l'expropriation (LEx) - Propriété et entretien des installations

1. A défaut de convention, la propriété et l'entretien des installations exécutées en application des articles 14 et 15 sont régis par les dispositions suivantes.

2. Les nouvelles installations deviennent propriété de celui à qui appartenaient les installations qu'elles remplacent ou complètent; l'expropriant acquiert les biens affectés à des fins d'utilité publique qui sont rendus disponibles par les nouvelles installations.

3. L'expropriant répond des frais supplémentaires d'entretien qui ne sont pas compensés par des avantages résultant de l'expropriation.

4. En cas de contestation, la Commission statue.

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