Art. 3 Loi sur l'expropriation (LEx) - Commission d'expropriation - Composition

1. Une Commission d'expropriation (ci-après: la Commission) est instituée, qui se compose d'un président, de deux vice-présidents et de quinze assesseurs. L'élection de ses membres est régie par une loi spéciale.

2. La Commission dispose de deux secrétaires nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat, sur la proposition des président et vice-présidents.

3. Le président, les vice-présidents et les secrétaires doivent être juristes. Les assesseurs doivent posséder les connaissances nécessaires en matière d'estimation. Tous doivent être choisis hors de l'administration.

4. Pour siéger, la Commission se forme du président, ou d'un vice-président, et de deux assesseurs désignés par lui.

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