Art. 29 Loi sur l'expropriation (LEx) - Exclusion de l'indemnité

1. Il n'est dû aucune indemnité pour les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou d'actes exécutés alors que l'expropriation était prévisible et qu'ils étaient manifestement de nature à augmenter le dommage.