Art. 28 Loi sur l'expropriation (LEx) - Autres cas - Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits

1. Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits constitués sur la chose visée par l'expropriation exercent leurs droits sur l'indemnité qui la remplace.

2. Ils sont autorisés à formuler des conclusions de leur propre chef s'ils risquent d'être lésés dans leurs droits.

3. Les usufruitiers peuvent, en outre, demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant pour eux de la privation de la chose soumise à l'usufruit.

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