Art. 27 Loi sur l'expropriation (LEx) - Autres cas - Servitudes et droits personnels

1. Les titulaires de droits de servitude, usufruitiers exceptés, ou de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés pour la perte ou la diminution de leurs droits dans la mesure où l'estimation permet de couvrir les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières inscrits antérieurement (art. 25 al. 3).

2. Les locataires et les fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la reparation du dommage résultant pour eux de l'extinction du bail avant terme.