Art. 26 Loi sur l'expropriation (LEx) - Eléments de l'indemnité - Expropriation partielle

1. L'expropriant doit réparer le dommage dû à la perte d'avantages de fait lorsque, selon toute vraisemblance, la partie restante en aurait profité de manière durable sans l'expropriation.

2. L'expropriant est en droit d'opposer en compensation à la créance en indemnité la plus-value spéciale dont la partie restante bénéficierait. Sont toutefois exclus les cas dans lesquels la législation spéciale prévoit la perception d'une contribution pour cette plus-value.