Art. 25 Loi sur l'expropriation (LEx) - Eléments de l'indemnité - Valeur vénale b) Droits grevant l'immeuble

1. L'estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes, usufruits exceptés, ainsi que des baux annotés au registre foncier.

2. Si d'autres droits personnels sont annotés au registre foncier, l'indemnité accordée aux ayants droit est portée en déduction.

3. Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l'application des alinéas 1 et 2 peuvent exiger, au plus tard lors des débats sur l'estimation, que la valeur vénale soit fixée sans tenir compte des droits inscrits ou annotés sans leur consentement.

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