Art. 24 Loi sur l'expropriation (LEx) - Eléments de l'indemnité - Valeur vénale a) Principes

1. Est déterminante la valeur vénale (art. 23 al. 1 let. a) au jour de l'audience de conciliation.

2. La valeur vénale doit être déterminée de manière objective et tenir compte de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble dans la mesure où son état actuel permettrait cette meilleure utilisation.

3. La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.

4. Il n'est pas tenu compte des augmentations ou diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant.

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