Art. 23 Loi sur l'expropriation (LEx) - Eléments de l'indemnité - Principe

1. L'indemnité doit couvrir tout dommage direct et certain subi par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits, soit

a) la valeur vénale du droit exproprié;

b) en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante, sous réserve de l'article 26 al. 2;

c) le montant de tout autre inconvénient subi par l'exproprié, en tant qu'il peut être considéré, dans le cours normal des choses, comme la conséquence nécessaire de l'expropriation.

2. Lorsque l'expropriant a été astreint à faire des paiements provisoires ou à payer des acomptes, un intérêt compensatoire est dû sur le solde, de l'échéance de ces paiements à celle de l'indemnité définitive.