Art. 22 Loi sur l'expropriation (LEx) - Modes d'indemnisation - Réparation en nature

1. La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par une prestation en nature, notamment lorsque l'expropriation empêche de maintenir une exploitation agricole ou industrielle, qu'elle concerne les droits d'eau ou qu'elle porte atteinte à des infrastructures de mobilité ou à des conduites.

2. La réparation en nature ne peut être imposée que si les intérêts de l'exproprié sont suffisamment sauvegardés et que la prestation peut être raisonnablement exigée de l'expropriant.

3. Si la réparation consiste en l'attribution d'un immeuble de remplacement, le consentement du propriétaire exproprié et des créanciers hypothécaires qui ne sont pas remboursés est en outre nécessaire.

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