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Art. 21 Loi sur l'expropriation (LEx) - Modes d'indemnisation - Réparation en argent

Expropriation formelle - Principes - Indemnité
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Art. 21 LEx · Réparation en argent

1. Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, l'indemnité est payable en argent, sous la forme d'un capital ou d'une rente.

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