Art. 2 Loi sur l'expropriation (LEx) - Exigences constitutionnelles

1. L'expropriation n'est admissible que dans les cas d'utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l'ouvrage correspond à un intérêt public.

2. En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une juste et complète indemnité est due.