Art. 19 Loi sur l'expropriation (LEx) - Extension - Renonciation

1. Celui qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer trente jours au plus après la fixation définitive de l'indemnité.

2. La déclaration de renonciation est adressée par lettre recommandée à l'autre partie, avec copie au président de la dernière autorité d'expropriation saisie et, le cas échéant, au conservateur du registre foncier concerné.