Art. 18 Loi sur l'expropriation (LEx) - Extension - Requête

1. L'exproprié présente sa requête en la forme d'une prétention (art. 49 et 50).

2. L'expropriant dépose des conclusions tendant à une double estimation (art. 75 al. 2) jusqu'à la clôture des débats devant la Commission ou, s'il a été sans sa faute empêché de le faire antérieurement, au plus tard dans son mémoire de recours.